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Textes juridiques
Textes juridiques, discours, communiqués et rapports du CCESP, accessibles et téléchargeables en un clic.
- PDF Code des investissements Togo1er juin 2023 Télécharger
- PDF Loi de finances exercice 20231er juin 2023 Télécharger
- PDF Loi relative aux contrats de partenariat public privé1er juin 2023 Télécharger
- PDF Charte des TPME17 mai 2023 Télécharger
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