Entre inquiétudes fiscales et équilibre budgétaire, l’Etat et ses partenaires qui sont les acteurs du secteur privé affinent ensemble la future loi de finances 2026.
En effet, à Lomé, s’est tenue le vendredi 31 octobre 2025, une rencontre entre le ministre des finances et du budget, Essowè Georges Barcola, président du comité technique de concertation Etat secteur privé (CCESP) et des représentants du secteur privé. Elle s’inscrit dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2026. Il s’agit d’une initiative pilotée par le comité de concertation Etat secteur privé.
La rencontre a eu la présence des acteurs du secteur privé notamment Laurent Tamegnon, Président du Conseil National du Patronat, Jonas DAOU, Président de l’Association des Grandes Entreprises (AGET) et José Syménouh, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCI-Togo).
L’objectif était d’associer le secteur privé à l’élaboration de la loi de finances exercice 2026 afin que ces derniers puissent donner leur avis pour un budget qui reflète les aspirations et préoccupations de tous les secteurs d’activité.
D’importantes avancées en faveur du secteur privé
Comme avancée, on note tout d’abord que l’imposition des logiciels importés qui a fait l’objet d’intenses polémiques ces derniers mois, est gelée à partir du 1er Janvier 2026, conformément à la directive de l’OMC sur le sujet. Le texte n’ayant pas fait l’objet d’une transcription dans la loi fiscale togolaise, le secteur privé n’avait de cesse de considérer qu’il n y a pas de base légale à cette imposition. Suite à cette décision ministérielle, la circulaire OTR fixant à 20% les droits de douanes sur les logiciels importés est rapportée ; par contre, le statu quo sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2025.
Autre avancée importante est la Taxe sur les Entreprises de Télécommunications (TETIC). Sur cette taxe, le ministre a marqué son accord pour sortir de l’assiette, les activités du réseau fixe (fibre), les interconnexions, les activités de mobile money, de location d’infrastructures (pylônes), et la vente de terminaux.
Au niveau de l’agroalimentaire, l’exonération de TVA des importations de provenderie a été actée.
La demande relative à une imposition unique des TPME, objet d’une étude de l’UPF, sera soumise à l’avis des tutelles de cette catégorie d’entreprise, notamment le département du commerce et de l’inclusion financière, tandis que la demande relative à la déduction des charges communes des revenus catégoriels et des charges de famille des revenus d’affaires a été abandonnée, en raison de leur prise en compte dans la reforme de la fiscalité des particuliers, actuellement en cours.
Statu quo en revanche pour les droits d’enregistrement des marchés publics, ainsi que sur la demande de requalification des marchés en commande.
En ce qui concerne le remboursement des crédits de TVA, une réforme est en cours avec l’assistance du FMI qui permettra de clôturer ce point.
S’agissant du taux de pénalité et de la demande de quitus fiscal en cas de redressement, la question doit être approfondie, au vu des positions contradictoires développées par les parties.
Sur la base d’imposition au droit d’accises, s’agissant d’une directive communautaire, l’UPF va proposer une note à la signature du ministre, à l’attention de la commission de l’UEMOA.
D’autres questions opérationnelles ont été évoquées, pour lesquelles le ministre a rassuré les partenaires du secteur privé, indiquant qu’un travail sera fait sur les hommes. Une réunion sera programmée courant novembre probablement entre le ministre, les équipes de l’OTR ainsi que le secteur privé, afin de renforcer la confiance entre les parties.
La réunion, empreinte de bonne humeur et de convivialité, confirme la volonté des autorités togolaises pour un dialogue public privé productif au service du développement économique national.
Il faut rappeler que cette rencontre n’est qu’une tradition débutée en Décembre 2022 et rééditée en Octobre 2024, à l’orée du vote du budget exercice de l’année suivante.
Un travail de longue haleine
La réunion du 31 octobre a été l’aboutissement d’un marathon qui a débuté en effet le 23 Novembre 2024, avec une réunion entre le ministre de l’économie et des finances et l’ensemble des acteurs des secteurs agricoles, élevage et pêche. Elle a été suivie le 3 avril 2025 d’une journée d’échanges OTR/CNSS, présidée par le président du comité, au cours de laquelle le secteur privé a présenté ses préoccupations et échangé avec l’OTR et la CNSS.
Aussi bien pour la réunion du 23 novembre que pour celle du 3 avril, le ministre avait indiqué qu’au vu du calendrier budgétaire, ces demandes ne pouvaient être prises en compte dans le budget 2024. Rendez-vous a donc été pris pour la fin d’année 2025, lors du dialogue fiscal préalable au vote de la nouvelle loi de finances.
Après plusieurs réunions entre l’OTR, l’UPF et le secrétariat exécutif, pour stabiliser le document à soumettre à l’arbitrage du ministre, une première séance de travail a réuni les acteurs du secteur privé et le ministre le 29 septembre 2025. Le ministre avait donc mis en place un comité restreint afin d’approfondir les requêtes pour lui soumettre un document plus abouti.